Avis 20194504 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication de l'intégralité du compte rendu médical du professeur X à la suite de son expertise médicale du 1er février 2019 dans le cadre d'un mi‐temps thérapeutique à la demande de sa médecine administrative. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 15 mars 2019. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.