Avis 20194470 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, lesquelles ont donné lieu à des extractions médicales de l'intéressé au centre hospitalier de Laon et à des interruptions temporaires de travail respectivement de 15 et 10 jours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents existants susceptibles de répondre à la demande de Maître X lui avaient été transmis par courrier électronique du 18 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.