Avis 20194466 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour sa cliente incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de l'intéressée, depuis le 1er janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de Madame X par courrier le 27 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.