Avis 20194462 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du procès-verbal du conseil consulaire CCB1 2019 relatif aux données et commentaires concernant la demande de bourses scolaires auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) déposée pour ses enfants X et X. La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions relevant de vie privée de tiers ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission, qui relève que l'administration a d'ailleurs proposé à Monsieur X de consulter sur place le procès-verbal sollicité, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.