Avis 20194445 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de communication, par voie dématérialisée par courriel, des documents administratifs relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) : 1) l'ensemble du projet de PLUi arrêté par la délibération n° 041-108B-2019 du conseil communautaire du 24 juin 2019 ; 2) l'ensemble des autres annexes de la délibération n° 041-108B-2019 du conseil communautaire du 24 juin 2019 dont notamment le bilan de la concertation ; 3) la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2015 ayant prescrit l'élaboration du PLUi et fixé les modalités de la concertation ; 4) les délibérations du conseil communautaire du 16 octobre 2017 et du 4 mars 2019 lors desquels a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ; 5) la délibération n° 041-107-2019 du conseil communautaire du 27 mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Chambord a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X par courrier électronique du 4 septembre 2019. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.