Avis 20194435 Séance du 02/04/2020

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie des documents administratifs suivants : 1) une copie des documents affichés dans les mairies de dix communes du Finistère (selon l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018) relatifs à ces terrains, les parcelles WH 72, WB 32, WH 01, WE 81, WB40, de Plonévez du Faou ; 2) le courrier, en date du 8 novembre 2018, de saisine de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Finistère par la présidente du conseil départemental du Finistère ; 3) la partie commune du procès -verbal de la CDAF du 26 avril 201811, c'est-à-dire la partie du PV précédant l'annexe 1, comportant notamment : a) la composition de la CDAF du Finistère à cette date ; b) les pages d'extraits du code rural et de la pêche maritime ; 4) la convocation adressée à un tiers nommé Monsieur « X avec 2 L » par courrier accusé réception en date du 29/01/2018 ; 5) le rapport de visite de la sous-commission en date du 7 février 2018 présenté à la CDAF du Finistère du 26 avril 2018. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée de tiers ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Finistère a informé la commission qu’il avait, par courriers des 5 février et 8 novembre 2019, adressé une copie des documents sollicités au demandeur après occultation ou disjonction des mentions qui relevaient des secrets protégés. La commission ne peut également que déclarer sans objet la demande d’avis.