Avis 20194422 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de la XBOX 360 de son client, laquelle a été confisquée en cellule par le sous-directeur du centre de Détention d'Ecrouves. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette décision n'existait pas, une telle saisie n'ayant pas eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.