Avis 20194419 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités au médecin désigné par Madame X, par courrier en date du 6 septembre 2019. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.