Avis 20194417 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité des pièces du dossier de permis de construire n° PC X, manquantes à la suite de précédentes transmissions, notamment : 1) le récépissé de dépôt du dossier de demande de permis de construire initial du 29 octobre 2018 ; 2) les pièces annexées à la demande de permis de construire du 29 octobre 2018 ; 3) les courriers de demandes par la mairie des pièces complémentaires et leur liste exhaustive faisant suite au dépôt de la demande de de permis de construire du 29 octobre 2018 ; 4) les récépissés de dépôt des pièces modificatives et leur liste exhaustive faisant suite à la demande de pièces complémentaires de la mairie ; 5) les bordereaux de communication de pièces aux services extérieurs ; 6) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire du 15 février 2019 ; 7) les courriers de demandes par la mairie des pièces complémentaires et leur liste exhaustive faisant suite au dépôt de la demande de de permis de construire du 15 février 2019. En l'absence de réponse du maire de Livry-Gargan à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en cas d'autorisation délivrée par le maire au nom de la commune. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet donc, si les documents sollicités existent et sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.