Avis 20194409 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le Centre Hospitalier de Jossigny, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, le bilan biologique, les rapports médicaux et transmissions infirmiers, relatifs à son hospitalisation d'avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission que les documents demandés par Madame X lui avaient été adressés par courrier du 11 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.