Avis 20194399 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication des clichés et du compte rendu de l'acte de radiologie pulmonaire contenu dans le dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 28 mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission de ce que le compte rendu de radiologie pulmonaire du 27 mai 2019 concernant sa mère décédée sollicité par Monsieur X n'existait pas en tant que tel, mais revêtait, au regard de la procédure d'examen d'urgence après admission par convoyage du SMUR, la forme d'une interprétation directement retranscrite dans le dossier médical de sa mère et dont il a déjà eu communication dans son intégralité lors d'une demande antérieure. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.