Avis 20194390 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la copie de la lettre recommandée de mise en demeure adressée au X, relative au non respect des dispositions de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement qui lui a été accordée le 12 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'attributaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime a renoncé à son bénéfice. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.