Avis 20194380 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de consultation de son dossier d'aide sociale à l'enfance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.