Avis 20194379 Séance du 20/02/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Tolosane à sa demande de communication des relevés de présence et rapports des ALAE (accueil de loisir associé à l'école) depuis le début de l'année scolaire 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve- Tolosane a informé la commission qu’il avait par courrier adressé le 2 août 2019 remis à Monsieur X des éléments se rapportant aux documents sollicités, à savoir la moyenne de fréquentation des enfants à l’ALAE et le nombre d’animateurs présents pour les accueillir. Le maire de Villeneuve- Tolosane a également informé la commission qu’il disposait de fiches manuscrites de présence mensuelle (pointage) des enfants aux ALAE établies par école et par niveau de septembre 2018 à juin 2019, ainsi que de l’état de présence des animateurs remis par Léo Lagrange en juin 2019, en vue de la préparation du conseil d'école. Après avoir pris connaissance de ces documents, la commission estime que ces documents administratifs comprennent des éléments couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées et qu'ils ne sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant leur anonymisation. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve et prend acte de l’intention de la collectivité de communiquer ces documents.