Avis 20194377 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision concernant son client prise postérieurement à la séance de la commission de réforme du 9 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents répondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 février dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.