Avis 20194341 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment : 1) les radiographies avant et après opération ; 2) le compte rendu d'opération ; 3) les radiographies de contrôle ; 4) le compte rendu d'examen de contrôle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents toujours détenus par l'administration et relatifs à son dossier médical ont été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis au regard des dispositions relatives aux délais de conservation des dossiers médicaux par les centres hospitaliers. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.