Avis 20194339 Séance du 12/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'examen réalisé par le docteur X sur réquisition de la police nationale : 1) la fiche de renseignements complétée par SOS Médecins lors de la réception de l'appel de réquisition de ce 31 août 2009 ; 2) la réquisition judiciaire d'un des médecins pour l'examiner lors de cette garde à vue du 31 août 2009 ; 3) le certificat d'examen médical émis par ledit médecin sur le formulaire spécial et précisant clairement la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue. En l'absence de réponse du président de SOS Médecins Bordeaux, la commission estime que les documents sollicités, élaborés sur réquisition de l'autorité judiciaire, ne revêtent pas le caractère d'un document administratif. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.