Avis 20194327 Séance du 30/06/2020
Communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 1er décembre 2017 de Monsieur X, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ;
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l' avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.
Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle du 1er décembre 2017 de Monsieur X, notamment :
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial ;
3) la lettre de recours à un délai complémentaire d'instruction ;
4) le questionnaire de l'employeur ;
5) le questionnaire de l'assuré ;
6) le rapport d'enquête administrative ;
7) l' avis du médecin conseil ;
8) l'avis de clôture ;
9) la décision de prise en charge ;
10) la décision attributive de rente ou du capital décès.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, la Société X, relatifs au dossier de son employé, Monsieur X, lui ont été transmis par courrier électronique du 23 janvier 2020.
Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.