Avis 20194307 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'intervention du 7 décembre 2018 dont il a fait l'objet, manquants à la suite d'une première transmission, notamment : 1) le rapport complet d'intervention, la fiche de bilan lésionnel, etc. ; 2) la copie numérique, sur support CD, des enregistrements audio entre 12h13 et 12h18, avant que le centre de traitement de l’alerte (CTA) bascule l'appel vers les services du SAMU de Haute-Garonne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS de Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 janvier 2020 et de ce que les enregistrements mentionnés au point 2) ne sont pas conservés au-delà de deux mois. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.