Avis 20194306 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Lumière Lyon 2 à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité du dossier individuel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés, par courrier recommandé, le 31 janvier 2020, à Madame X et joint, à cette fin, le bordereau d'envoi de ce courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.