Avis 20194303 Séance du 12/03/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à leur demande de copie de la demande de changement de collège concernant leur fils X, complétée par le collège Pasteur de Neuilly-sur-Seine, qui aurait dû être retournée à la DSDEN des Hauts de Seine par le collège Pasteur avant le 7 juin, conformément au calendrier indiqué dans le formulaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué aux intéressés par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.