Avis 20194298 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de copie de ses fiches de paie de décembre 2018 et avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a informé la commission de ce que les bulletins de paie sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 25 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.