Avis 20194296 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de communication d'une copie des arrêtés de permis de construire, des plans en élévations de façades et divers avis donnés par les différents services concernant les permis de construire des projets immobiliers suivants : 1) le projet situé X - immeuble en cours de construction ; 2) le projet situé X - immeuble construit ; 3) le projet situé X - immeuble construit ; 4) le projet situé X - immeuble construit ; 5) le projet immobilier faisant l'objet du permis de construire X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yutz a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 14 janvier 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.