Avis 20194280 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la copie des statuts de l'association de judo de leur fille, X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.