Avis 20194274 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son appel téléphonique au 17. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courriel du 21 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.