Avis 20194273 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courdemanche à sa demande de communication de l'attestation employeur pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, suite à sa radiation des cadres pour admission à la retraite pour invalidité à compter du 16 novembre 2018, notifiée par arrêté du 2 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courdemanche a informé la commission de ce que l'attestation sollicitée avait été communiquée au demandeur par courrier du 11 septembre 2019, puis ultérieurement rectifiée en raison de mentions incorrectes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.