Avis 20194272 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision se rapportant à la nationalité française de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé par courrier électronique du 8 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.