Avis 20194271 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Bleuets Notre-Dame de Pau, dont il est membre du comité directeur, concernant les modifications des statuts qui ont été déposées le 29 mai 2019 à la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 31 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.