Avis 20194175 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Etang-Salé à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation gratuite sur place, de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de déclassement en constructibilité de la parcelle X, notamment : 1) les demandes de déclassement de l'ancien propriétaire et réponses de la collectivité ; 2) les consultations et conclusions des bureaux d'études techniques (géologie, topographie, etc.) ; 3) les consultations et avis des services de l’État (Préfecture, BRGM, ODE DIREN, etc) ; 4) les consultations et avis des gestionnaires des réseaux d'eau potable (CISE) et d'électricité (EDF) ; 5) les consultations et avis du service d'assainissement de la commune ; 6) les registres de délibération du conseil municipal correspondant à l'approbation et à la modification du POS pour le déclassement de ladite parcelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L’Étang-Salé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 août 2019, communiqué à Monsieur X, l'ensemble des pièces en sa possession susceptible de répondre à la demande, à savoir la délibération du conseil municipal n°03 du 24 juin 2015 (Avis sur le projet de PPRn), l'extrait de zonage de la parcelle au plan d'occupation des sols d'avril 1989, l'extrait de zonage de la parcelle au POS de Février 1999, une copie de l'arrêté de novembre 2008 autorisant le permis de construire et copie de l'arrêté d'octobre 2017 annulant le permis de construire. Il a également précisé à la commune qu'il n'existait aucun document répondant au point 4) de la demande, les gestionnaires n'étant pas consultés et qu'il appartenait au demandeur de prendre l'attache du préfet de la Réunion pour la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3), l'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels relevant de la compétence de l’État. La commission déclare par suite la demande sans objet en tant qu'elle porte sur les documents qui ont été communiqués ou n'existent pas et rappelle au maire de L’Étang-Salé qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre les points 2) et 3) de la demande au préfet de la Réunion, les documents, s'ils existent, étant communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et L124-1 et s. du code de l'environnement, accompagnés du présent avis et d'en aviser Monsieur X.