Avis 20194174 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la délibération fixant les conditions de mise à disposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France par le SDIS 77 de Monsieur X pour l’exercice de ses missions dans le cadre de ses fonctions de membre du comité exécutif ou toutes autres missions au sein de cette association. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.