Avis 20194156 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de Vendée à sa demande de communication de l'intégralité des expertises médicales la concernant sachant que, à la date de sa demande, la commission de réforme n'avait pas encore siégé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vendée a informé la commission que les rapports sollicités ont été communiqués à l’intéressée, par courriers des 13 août et 25 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.