Avis 20194143 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Magalas à sa demande de copie, sur support papier ou par courrier électronique, des bulletins de salaires émis par la commune pour les mois de juin et décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magalas a informé la commission de ce que les bulletins de paie sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 9 décembre 2019, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.