Avis 20194134 Séance du 31/03/2020

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Falaise à sa demande de communication du compte-rendu du conseil communautaire du 16 mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Falaise a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 6 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration