Avis 20194133 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants : 1) les récapitulatifs des campagnes publicitaires menées en ligne par le service d'information du gouvernement (SIG) pour présenter le service national universel (SNU) ; 2) les factures des prestations de communication sur les réseaux sociaux sollicitées pour promouvoir le SNU ; 3) l'ensemble des documents échangés avec les réseaux sociaux ou les prestataires dans ce cadre. En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant s'agissant du point 1), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.