Avis 20194132 Séance du 20/02/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication, dans le cadre de l’annonce de la décision de déclassement et de cession de l’EHPAD d’Orgemont sis sur la commune de Meaux dont la gestion relève du GHEF, des documents suivants : 1) le ou les avis rendus par le conseil de surveillance du GHEF et les éventuelles observations émises par le directoire sur ce déclassement et cette cession ; 2) la ou les décisions du directeur procédant au déclassement de l’EHPAD puis à sa cession. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 4 octobre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.