Avis 20194118 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à la période de 1989 et 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité n'était plus en sa possession s'agissant des années concernées, en application des dispositions de l'article R1112-7 du code de la santé publique qui prévoit que le délai de conservation de tels documents est de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.