Avis 20194103 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier personnel détenu par la caisse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le dossier personnel sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier recommandé du 27 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.