Avis 20194102 Séance du 31/03/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumont à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs au permis de construire concernant un projet situé rue Raymond Savignac- Jules Chéret : 1) l'arrêté accordant le permis de construire ; 2) l'entier dossier ; 3) les avis des services instructeurs ; 4) les dispositions d'urbanisme applicables (règlement de zone notamment). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux point 1), 3) et 4) ont été transmis à Maître X par courriel en date du 19 août 2019, dont elle a accusé réception le 30 août suivant et de ce que le document mentionné au point 2), ne pouvant être numérisé ou reproduit par les services de la ville, a fait l'objet d'une reproduction par une société spécialisée et été adressé, par cette société, par courrier recommandé à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.