Avis 20194095 Séance du 16/07/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par Monsieur X, né en 1939 à Elingare (Sénégal), père de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2020 dont il joint une copie, communiqué à Maître X, la déclaration d'acquisition sollicitée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.