Avis 20194051 Séance du 31/03/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication d'une copie, éventuellement par un organisme de reproduction, de l’intégralité du dossier de déclaration préalable n° X portant sur la division d’un terrain situé au lieudit X cadastré X, sans anonymisation du document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 14 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.