Avis 20194018 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Rouffach à sa demande de communication de la copie de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Rouffach a informé la commission qu’une copie de son dossier médical avait été remise en mains propres à Monsieur X le 27 août 2019, après paiement des frais de reprographie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.