Avis 20194016 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Usses et Rhône à sa demande de communication de la copie de l'avis ou du projet d'arrêté du service instructeur de la communauté de communes, envoyé au maire de Frangy, relatif à la déclaration préalable (DP) X qui lui a été accordée en 2018. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Usses et Rhône a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents sollicités dès lors que la compétence en matière de droit des sols relevait du seul maire de la commune concernée. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier de Monsieur X, en l’espèce la commune de Frangy. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.