Avis 20194005 Séance du 30/01/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du gaz réseau distribution France à sa demande de communication de la photographie du compteur de gaz posé en son absence le 28 mars 2018 à la suite d'une consommation anormale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du gaz réseau distribution France a informé la commission que le document demandé avait été transmis à l'intéressée par un courrier du 30 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.