Avis 20193998 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, pour GROUPAMA, intervenant au nom et pour le compte de son sociétaire Monsieur Bernard X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte rendu de patrouille établi à la suite de l'accident survenu le 16 mars 2009 sur l’autoroute A9 au préjudice du véhicule de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que ce document avait été adressé à GROUPAMA par courrier du 23 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.