Avis 20193988 Séance du 20/02/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat de fourniture exclusive d'eau minérale signé avec la société X et le contrat de licence exclusive de marque passé avec cette même société, sans occultation des mentions relatives aux indemnités et aux coûts financiers à payer pour la commune en cas de rupture du(des) contrats ; 2) les annexes aux contrats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, les contrats sollicités après occultation des mentions relevant du secret des affaires ainsi que deux annexes auxdits contrats. La commission en prend acte et rappelle que relève de la protection du secret des affaires les mentions relatives secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Elle précise que cette protection ne saurait en elle-même couvrir le coût du contrat pour la collectivité ni les conditions qu'elle impose à son cocontractant, autres que celles qui définissent le positionnement stratégique du concessionnaires sur le marché. Or, elle remarque que de nombreuses occultations y sont relatives (par ex. le coût du terrain vendu au concédant ou le prix d'achat de l'eau par ce dernier), alors qu'elles ne relèvent en elles-mêmes ni du secret des procédés du cocontractant, ni des informations économiques et financières ou des stratégies commerciales et industrielles de ce dernier. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret des affaires du concédant (marché concerné, conditions de commercialisation auprès du public, moyens techniques et humains, informations économiques et financières, etc.).