Avis 20193985 Séance du 31/03/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication, par courrier, du compte rendu de battue administrative effectuée par le lieutenant de louveterie X le vendredi 22 février au matin sur sa propriété. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce compte-rendu, s'il existe. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.