Avis 20193980 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication sans occultation d'une copie de la délibération n° 2018-328 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à l’expérimentation d’une « e-carte d'assurance maladie ». La commission, qui a pris connaissance de la délibération n° 2018-328 du 11 octobre 2018 dans sa version intégrale, constate que les passages occultés préalablement à la communication à Monsieur X d'une copie de cette délibération sont relatifs à la sécurité du dispositif de la « e-carte d'assurance maladie » et considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au sens des dispositions du d du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.