Avis 20193962 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Château-Thierry, au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la demande a été introduite pour le compte d’une personne qui n’est pas détenue au centre pénitentiaire de Château-Thierry. La commission en déduit, en l’état des informations dont elle dispose, que si le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucun refus de communication n’a pu, en l’espèce, être opposé à la demande présentée par Maître X au nom de son client, dont il lui appartient, le cas échéant, de préciser l’identité ou le lieu de détention, dans le cadre d’une nouvelle demande, s’il entend la maintenir. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.