Avis 20193956 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision de prolongation d'isolement prise à l'issue du débat contradictoire du 24 juillet 2019 ; 4) le dossier disciplinaire afférent à la sanction infligée à son client le 5 juin 2019 (n° X). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que par un courriel du 17 janvier 2020, qu'elle joint, les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.