Avis 20193955 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication, avec les occultations nécessaires, des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative concernant son client à la suite de faits de harcèlement sexuel pour lesquels il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Centre-Val de Loire, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. La commission estime qu’au regard du contexte dans lequel s’inscrit la présente demande, ayant abouti à l’exclusion temporaire de fonctions du demandeur pour des faits reprochés de harcèlement sexuel, les occultations des mentions qui ne sont pas communicables en application des dispositions précitées, soit ne permettraient pas de s’assurer efficacement que les personnes ayant témoigné ne pourront être identifiées, soit seraient d’une ampleur telle qu’elle auraient pour effet de nature à priver d'intérêt la communication des documents sollicités. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la demande.